Conditions d'Utilisations



CONDITIONS GEBERALES D4UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES.


L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est mis à jour régulièrement et les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Propriété intellectuelle et droits d’usage

 

Valérie Clair est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Valérie Clair.

 Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le site internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Valérie Clair. Cependant, Valérie Clair n’a pas la possibilité de vérifier en permanence le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

Rubrique infos pratiques

 

Dans la rubrique “contactez nous”, l’utilisateur a la possibilité de poser des questions.

 Valérie Clair se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui conviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Valérie Clair se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

Responsabilité et assurance


Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Naturopathie.

Le propriétaire du site internet cité s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fourniraient éventuellement des informations.

 Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 Valérie Clair ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel inapproprié, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 Valérie Clair ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de son site internet.

Valérie Clair a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

 

Sécurité


Le site internet bénéficie d’un certificat SSL permettant le chiffrement des flux de données entre le site et votre ordinateur sous le protocole de cryptage https. Les données communiquées ou échangées sont donc transmises de façon sécurisée.

 Valérie Clair ne peut apporter la garantie que le serveur qui rend le site Web accessible soit protégé de tout virus susceptible de causer des dommages, d’infecter, ou de détruire votre installation informatique ou toute autre installation dès lors que vous accédez à ce site web et que vous l’utilisez. Valérie Clair met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations fiables, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

 

Avertissement

 

Selon les articles 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières… »

 En conséquence, les informations figurant sur ce site site internet ne remplacent en aucune façon une consultation médicale. Seul votre médecin généraliste ou spécialiste est habilité à l’établissement d’un diagnostic médical et à l’établissement du traitement adapté qui en découle.

La création de liens hypertextes vers le site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Valérie Clair qui pourra être révoquée à tout moment. Valérie Clair ne pourra être tenue responsable du contenu de ces autres sites. Les utilisateurs et visiteurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du site sans l’autorisation expresse et préalable.

 Les conseils généraux d’hygiène de vie figurant sur ce site ont pour seul objectif de permettre aux utilisateurs de capitaliser leur potentiel bien être par une approche naturelle sans que ceux-ci puissent être bien entendu considérés comme complets et/ou exhaustifs. De ce fait, l’utilisation des informations fournies s’effectue sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur au même titre que l’utilisation qu’il pourrait faire à partir de livres ou revues. En aucun cas, Valérie Clair ne pourra être rendue responsable de cette utilisation, ainsi que d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions pouvant exister sur le site. Les conseils prodigués sur ce site ont pour but de donner les meilleures conditions à chacun pour favoriser les bonnes conditions propices à l’émergence d’un état de bien être optimal.

 

En cas de litige

 

Vous pouvez adresser votre réclamation à  Valérie Clair         

Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige.

 En cas de désaccord persistant, vous pourrez vous adresser au Médiateur de la CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération - 42400 Saint - Chamond ou www.cnpm-mediation-consommation.eu


 Droit applicable et attribution de juridiction


Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon. 

Toutefois si l’utilisateur a la qualité de consommateur, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, il peut saisir soit :

- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ;

- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES

 

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »), à savoir un consommateur
-Le Naturopathe :

 Valérie Clair, siège social domicilié au 10 rue de l'abbaye d'Ainay, 69002 LYON immatriculée sous le numéro unique d’identification  SIREN 749861084, agissant à titre individuel
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».


ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES


Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

 Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire avant la signature du présent Contrat les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 et, le cas échéant à l’article L221-5 du Code de la consommation.

 Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

 Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans le présent Contrat (ci-après désignées les « Prestations de services »).

Le Prestataire est titulaire du certificat de Praticien Naturopathe Hygiéniste de l'école J'aime La Nature, organisme de formation.

 

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS


Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la naturopathie, relevant du Code de la consommation.

 Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être.

 Ces Prestations peuvent prendre la forme de bilan vitalité, conseils, informations, formations, séances de relaxation, ateliers, ces Prestations étant toutes de nature non médicales.
Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

 Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.


ARTICLE 4 CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT


Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.

 

Droit de rétractation


Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@naturovalclair.fr

Modèle de formulaire de rétractation 


A l’attention de Valérie Clair ,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______ dans le délai conforme de 14 jours calendaires.
Nom du Client ________________________________________________________________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________


Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

 

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

 

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
- Dans ses locaux professionnels
- A distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence, téléphone, à condition que le Client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique
- Hors établissement du Prestataire : par exemple au domicile du Client
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

 Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

 

ARTICLE 6 ANNULATION

 

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci n’a pas été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

 

ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT


Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.

 Les prix sont des prix par principe exprimés toutes taxes comprises.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Certaines mutuelles peuvent prendre en charge les consultations en naturopathie. Rapprochez-vous de votre mutuelle pour en savoir plus.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
- Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
- Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.
Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise préalable d’une facture au Client.

 Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €. 


ARTICLE 8 DUREE


Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.


ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE


Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception  des données accessibles au public, des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

 

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

 

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

 Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

 Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

 Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

 De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 10 000 €.

 

ARTICLE 11 ASSURANCE

 

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
nom de l’assureur : Maaf


ARTICLE 12 FORCE MAJEURE


Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

 

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

 L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une charte conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGPD ») n°2016/679.
Cette charte de protection des données personnelles est disponible en annexe au présent Contrat ou sur le site internet du Prestataire.

 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette charte de protection des données personnelles au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

 

ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE

 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent


ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES

 

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétées, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elles soit validées au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

 

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation) 27 avenue de la libération 42400 Saint - Chamond ou sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu Tél. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03.

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, selon l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile;

- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.